Le morcellement du foncier forestier est un obstacle majeur à la mise en valeur de la forêt privée en Lozère. Face à cette situation, le Département s’est engagé depuis 2008 dans un programme d’actions de restructuration animé conjointement par le CRPF et la SAFER Occitanie.

Vous trouverez sur ce site tous les renseignements sur ce programme d’échanges et de cessions amiables de petites parcelles boisées.

L’aide du Conseil Départemental concerne les :

• Echanges de parcelles boisées générant un regroupement. Ces parcelles doivent être situées dans le même canton ou dans une commune limitrophe de celui-ci.
• Cessions (vente ou achat) de "petites" parcelles boisées ou à boiser si au moins l’une d’entre elles est contiguë à une ou plusieurs parcelles possédées initialement.

Remarque : c’est le boisement « réel » des parcelles qui compte, et non leur classement cadastral.

Pour les échanges amiables de parcelles forestières :

• La surface regroupée après échange doit être au minimum de 1 hectare.
• Pas de limite supérieure pour les surfaces échangées à l’amiable
• Deux propriétaires doivent être concernés, au minimum
• Les échanges peuvent comporter des soultes, déterminées par accord amiable entre les intéressés, qui compensent une différence de valeur entre les parcelles

Pour les cessions (vente / achat) de parcelles forestières :

• Chaque parcelle cédée ne doit pas dépasser 1,5 hectare et sa valeur ne doit pas dépasser 2 500 €
• Attention : dans certains cas, le droit de préférence doit être appliqué.

• Les frais notariés pour les actes d’échange ou de cession, sans plafonnement
• Les autres frais, dont notamment les frais de géomètre, si l’échange nécessite la division de parcelles et l’attribution de nouveaux numéros cadastraux.

Taux de subvention possible :

• 80 % du coût Hors Taxe des frais éligibles (ou du coût T.T.C. si la TVA n’est ni récupérée ni compensée), avec un minimum de 30 € par dossier (plancher de subvention).

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