La loi de modernisation agricole promulguée le 27 juillet 2010, institue un droit de préférence au profit des propriétaires voisins lors de la vente d’une parcelle boisée. Ce droit de préférence s’applique aux ventes à compter du 29 juillet 2010.
L’objectif de cette loi est d’améliorer la structure foncière des bois et forêts (Articles L331-19 et suivants du Code forestier).

Ce droit ne concerne que les parcelles en vente de moins de 4 hectares. Si la vente concerne plusieurs parcelles non contiguës, la condition de superficie s’applique à la surface totale. Les parcelles en question doivent être boisées (à plus de 50 %) ET classées au cadastre en nature de bois, si ce n’est pas le cas le droit de préférence ne s’applique pas.

Même si toutes les conditions mentionnées au-dessus sont remplies, le droit de préférence ne s’applique pas dans les cas suivants (Article L331-21) :

• Vente au profit d’un propriétaire d’une parcelle contiguë en nature de bois ;
• Vente au profit d’un exploitant de carrières ou d'un propriétaire de carrières, lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d'un périmètre d'exploitation ;
• Mise en oeuvre d’un projet déclaré d’utilité publique ;
• Vente à un parent (4ème degrés compris) ;
• Cession portant sur des droits indivis et intervenant entre co-indivisaires ;
• Cession entre nu-propriétaire et usufruitier d’une même parcelle ;
• Cession pour l’amélioration du foncier rural prévue par le Code rural et de la pêche maritime (titre II du livre Ier.) ;
• Vente d'une propriété de plusieurs natures, comportant un terrain classé en nature de bois au cadastre et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non.

Lorsque le droit de préférence est applicable, le vendeur doit notifier aux propriétaires de parcelles contiguës le prix et les conditions de la vente projetée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé. Si le nombre de notifications est égal ou supérieur à 10, il peut utiliser la publicité collective : par voie d'affichage en mairie durant 1 mois et de publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.

Cela implique d’avoir un acheteur potentiel qui n’est pas concerné pas ce droit de préférence.
Si une parcelle contiguë appartient à plusieurs personnes, chacune d'entre elles doit être sollicitée.

Les propriétaires de parcelles contiguës disposent d’un délai de deux mois à compter de cette notification (ou de l'affichage) pour se manifester auprès du vendeur, par lettre recommandée avec AR. Si plusieurs propriétaires exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement l’acquéreur. Le droit de préférence n’est plus opposable au vendeur en l’absence de réalisation de la vente dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration d’exercice de ce droit.

Le non-respect de la procédure d’information des propriétaires voisins peut entraîner l’annulation de la vente.

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