Le dispositif départemental d’aide aux échanges et cessions de parcelles a pour but de favoriser le regroupement parcellaire sur l’ensemble du territoire rural et notamment en secteur forestier.

Dans le cadre de la bourse foncière forestière, l’aide du Département concerne :

• Échanges de parcelles boisées
• Cessions (vente ou achat) de « petites » parcelles boisées

Remarque : Même si ce n’est pas l’objet de la bourse foncière forestière, les projets d’échanges peuvent comporter toutes sortes de parcelles rurales.

1/ Pour les échanges de parcelles boisées :

• Il n’y a pas de limite de surface ou de valeur
• Les échanges peuvent comporter des soultes, déterminées par accord amiable entre les intéressés, qui compensent une différence de valeur entre les parcelles

2/ Pour les cessions (vente / achat) de parcelles boisées :

• Le compte du vendeur ne doit pas dépasser 3 ha en nature de bois et le prix de la vente doit être inférieur à 5 000 €

3/ Les échanges et cessions sont présentés à la Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF) qui, si elle en reconnaît l’utilité, les transmet au Département afin d’être financés

• Les frais notariés pour les actes d’échange ou de cession, sans plafonnement
• Les autres frais, dont notamment les frais de géomètre, si l’échange nécessite la division de parcelles et l’attribution de nouveaux numéros cadastraux, à condition que cette division favorise le regroupement de parcelles forestières.

Taux de subvention possible :

• 80 % du coût Hors Taxe des frais éligibles (ou du coût T.T.C. si la TVA n’est ni récupérée ni compensée).

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